1. Glossaire

  • Netatoo : désigne la société Netatoo S.A.S. SIRET 48782045800015 ; également appelé "nous", "notre", "nos" dans ce document.
  • Application : désigne la plate-forme de réservation en ligne BalleJaune et OpenResa, éditée par Netatoo, accessible depuis les noms de domaine ballejaune.com et openresa.com.
  • Club(s) : désigne une entité représentée par un ou plusieurs administrateurs (association, municipalité, entreprise, etc.).
  • Utilisateur(s) : désigne les personnes disposant d'un compte dans la base de données d'un club.
  • Administrateur(s) : désigne la ou les personnes responsables du club, possédant un accès total ou partiel à la section -Administration- de l'application (président, gérant, secrétaire, moniteur, etc...).

2. Notre application

Netatoo SAS (SIRET 48782045800015) fournit une plate-forme de réservation en ligne (ballejaune.com et openresa.com) permettant au clubs inscrits (association, municipalité, entreprise, etc.) de gérer des tableaux de réservation et une base de données d'utilisateurs. Toutes les réservations effectuées par les utilisateurs d'un club représentent une relation contractuelle directe entre l'utilisateur et le club correspondant.

3. Accord entre Netatoo et le club

En créant un compte sur BalleJaune.com ou OpenResa.com, le club reconnaît avoir pris connaissance de tous les éléments contenus dans ce document et accepte de satisfaire à toutes les exigences au nom du club répertorié.

Si l'une ou plusieurs des conditions réunies dans ce document ne sont pas remplies, Netatoo se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le compte du club.

4. Responsabilités de Netatoo et du club

Les informations fournies par le club dans son espace web sont gérées exclusivement par le club et, à ce titre, le club est entièrement responsable de la mise à jour des informations affichées sur ses pages.

Netatoo agit en tant qu'intermédiaire entre le club et ses utilisateurs. Le club est responsable de sa propre base de données "virtuelle". Netatoo n'interviendra jamais directement dans la base de données du club, sauf en cas de force majeure, ou dans le cadre d'une suppression demandée et authentifiée de données, ou encore à des fins de maintenance ou de support technique.

Bien que nous fassions preuve de compétence et de soin raisonnable dans l'exécution de nos services, nous ne vérifions pas et ne pouvons garantir que toutes les informations collectées par Netatoo pour le compte du club sont exactes, complètes ou correctes. Netatoo ne peut pas être tenu responsable des erreurs (y compris les erreurs manifestes et typographiques) des informations inexactes ou trompeuses qui pourraient être collectées et affichées sur les pages du club.

4.1. Saisie des données personnelles d'autres personnes physiques dans l'application

Les administrateurs du club ont la possibilité d'ajouter d'autres utilisateurs (administrateurs et non-administrateurs) dans la base de données du club. Pour ce faire, l'administrateur saisit des données personnelles de cette personne dans l'application. 

Dans le cas où la loi l'exige, les administrateurs doivent obtenir le consentement de la personne physique avant de stocker les données personnelles de la personne dans l'application. La preuve de ce consentement doit pouvoir être présentée à Netatoo et aux autorités de surveillance sur demande.

Pour alléger le travail d'obtention du consentement, Netatoo recommande au club d'inviter les utilisateurs à s'inscrire via le formulaire d'inscription accessible sur la page d'accueil du club. Les personnes peuvent alors directement créer un compte utilisateur et entrer leurs données personnelles, en acceptant nos conditions et politiques dans le processus. Ce processus fournit la base juridique explicite pour la collecte des données personnelles de la personne concernée.

4.2. Utilisation des outils de communication

Netatoo met à disposition du club des outils pour communiquer auprès de ses utilisateurs, notamment un module permettant d'envoyer des messages à tout ou partie des utilisateurs de sa base de données. 

Ces messages sont envoyés sur la messagerie "interne" de l'application et peuvent également être envoyés par e-mail et SMS à condition que l'utilisateur ait donné son consentement. À ce titre, chaque utilisateur peut modifier ses préférences de notifications par e-mail et/ou SMS dans le menu "Mon compte > Notifications". 

Le club s'engage à utiliser les fonctions de communication de manière raisonnable et à respecter le choix des utilisateurs de recevoir ou non des communications par e-mail et/ou SMS.

5. Vie privée & confidentialité

Netatoo utilise des normes éthiques élevées et respecte la vie privée des clubs et des utilisateurs. Nous protégeons avec diligence la confidentialité de vos données et nous nous engageons à ce qu'aucune données ne soit échangée, transférée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour les clubs et notre Politique de confidentialité pour les utilisateurs.

6. Droit de modification, rectification, suppression et de portabilité des données personnelles des utilisateurs du club

Le club étant responsable des données personnelles présentes dans sa base de données, il est susceptible de recevoir des demandes de rectification, de suppression ou de portabilité des données de la part des utilisateurs inscrits dans sa base de données. Ces requêtes effectuées par les utilisateurs peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter :

  • la modification, la suppression ou la rectification de données personnelles telles que citées dans notre politique de confidentialité pour les utilisateurs,
  • une demande de suppression totale du compte et de ses données,
  • une demande de portabilité des données.

En premier recours, le club s'engage à répondre aux demandes de cette nature sous 7 jours à compter de l'envoi de la demande par l'utilisateur. Une fois ce délai échu, l'utilisateur sera en droit de nous demander d'effectuer l'opération. Avant d'y procéder, nous demanderons toujours confirmation au club qui disposera d'un délai de 7 jours pour démontrer qu'il lui est légalement nécessaire de conserver tout ou partie des données (par ex. pour le respect d'une obligation légale ou pour l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement).

En dernier recours, Netatoo se réserve le droit d'intervenir directement dans la base de données du club pour respecter ses obligations légales auprès des utilisateurs de l'application. L'utilisateur demandeur devra obligatoirement fournir à Netatoo des preuves concrètes de son identité. 

6.1. Comment modifier ou supprimer les données personnelles d'un utilisateur

Pour procéder à la modification, rectification ou suppression des données personnelles d'un utilisateur du club, un administrateur du club doit se rendre dans le menu "Administration > Utilisateurs > Gestion des utilisateurs". 

Pour supprimer un compte utilisateur, l'administrateur déplacera l'utilisateur dans la corbeille puis exécutera l'action "Vider la corbeille" ou "Supprimer définitivement" afin de finaliser la suppression les données.

À noter que certaines données comme les réservations prises par l'utilisateur ne seront pas supprimées de votre base de données, ces données seront "anonymisées" de telles sorte qu'il ne soit plus possible de faire le lien en l'utilisateur supprimé et la réservation. Ceci peut être utile afin de ne pas altérer les données statistiques disponibles depuis le menu "Administration > Tableau de bord".

7. Politiques de sécurité, de sauvegarde et de conservation des données

Cette section porte sur la sécurité des données générales de l'application, y compris, mais sans s'y limiter, les détails du compte de l'utilisateur, les informations de réservation et les informations relatives à la configuration du compte du club.

Toute communication générale entre le navigateur web d'un utilisateur et les serveurs de Netatoo se fait à l'aide d'une connexion TLS chiffrée. Alors qu'une telle connexion est la norme de l'industrie pour les applications de commerce électronique et fournit généralement un niveau élevé de sécurité des applications, Netatoo n'est pas responsable des données qui peuvent être exposées à des tiers malveillants à la suite d'attaques ou de défauts de logiciel.

Pour plus de détails sur les moyens mis en place pour sécuriser et protéger vos données, rendez-vous dans la section sur la sécurité des données.

7.1. Sauvegarde et restauration des données

Afin de fournir un niveau de protection contre les défaillances catastrophiques, les infrastructures de production de Netatoo font l'objet de sauvegardes régulières. En cas de défaillance de la base de données primaire, Netatoo déclenchera un retour à la sauvegarde la plus récente. Dans cette situation, Netatoo n'est pas responsable des données qui ne peuvent pas être restaurées à partir de la sauvegarde.

La restauration des données à partir d'une sauvegarde ne sera effectuée que si la base de données primaire est irrécupérable ou en cas de migration vers de nouveaux serveurs. La restauration n'est pas disponible pour un usage général et ne peut pas être demandée arbitrairement par un club pendant le fonctionnement normal de l'application. Netatoo n'est pas responsable des pertes de données causées par la négligence du club ou de ses administrateurs.

7.2. Conservation des données

Les sauvegardes sont conservées pendant 90 jours. Les données de la base de données d'un club "en production" sont conservées pendant une durée maximale de 6 ans, sauf demande particulière du club souhaitant par exemple "archiver" certaines données avant ce délai. Les données plus anciennes peuvent être retirées de nos serveurs sans préavis. Les clubs à la recherche d'un temps de rétention plus court ou plus long sont invités à exprimer leurs besoins à Netatoo.

8. Abonnements et facturation

Les informations relatives à l'offre et l'abonnement du club peuvent être consultées à tout moment dans la section "Administration > Réglages > Paramètre du compte" (accessible par les administrateurs du club). Dans cette section, les administrateurs du club peuvent consulter l'offre en cours d'utilisation par le club, les dates de début et de fin de l'abonnement, les ressources restantes disponibles (limite du nombre d'utilisateurs, crédits SMS, etc.) ainsi que l'historique des factures.

8.1. Offre gratuite

Nous proposons un offre gratuite limitée à 30 utilisateurs. Celle-ci est attribuée par défaut à chaque club lors de son inscription, sauf choix contraire. Il n'y a pas de limite de durée pour l'utilisation de l'offre gratuite et aucune information de paiement n'est requise pour en bénéficier.

L'offre gratuite "BRONZE" inclus toutes les fonctionnalités de base de l'application avec une base de données limitée à 30 utilisateurs.

8.2. Offres payantes

Pour des limites d'utilisation plus généreuses, nous proposons des abonnements payants dont les tarifs sont basés sur la taille de la base de données (nombre d'utilisateurs) et la durée d'utilisation souhaitée.

Les offres payantes fournissent toutes les fonctionnalités de base de l'application, déjà incluses dans l'offre gratuite. Trois forfaits sont actuellement proposés :

  • 30-150 utilisateurs (SILVER)
    Tarif : 79€ TTC / an, ou 19.75€ TTC / trimestre
  • 150-500 utilisateurs (GOLD)
    Tarif : 149€ TTC / an, ou 37.25€ TTC / trimestre
  • 500-1500 utilisateurs (PLATINUM)
    Tarif : 249€ TTC / an, ou 62.25€ TTC / trimestre
  • Au delà de 1500 utilisateurs, le club peut contacter Netatoo pour obtenir un devis personnalisé selon ses besoins.

8.3. Option contrôle d'accès & pilotage d'équipements

Pour bénéficier des fonctionnalités avancées relatives au contrôle des accès (code d'accès, badge RFID) et au pilotage des équipements (éclairage, chauffage), le club doit souscrire une option payante dont le tarif est basé sur la taille de la base de données (nombre d'utilisateurs) et la durée d'utilisation souhaitée.

Cette option inclut l'installation, la configuration et la maintenance d'un module logiciel développé par Netatoo, en collaboration avec le partenaire sélectionné par le club (PassPerso, Adveez, Bodet Software, Logidom, Spartime Innovations).

  • Jusqu'à 30 utilisateurs
    Tarif : 60€ TTC / an, ou 15€ TTC / trimestre
  • 30-150 utilisateurs (SILVER)
    Tarif : 60€ TTC / an, ou 15€ TTC / trimestre
  • 150-500 utilisateurs (GOLD)
    Tarif : 120€ TTC / an, ou 30€ TTC / trimestre
  • 500-1500 utilisateurs (PLATINUM)
    Tarif : 240€ TTC / an, ou 60€ TTC / trimestre
  • Au delà de 1500 utilisateurs, le club peut contacter Netatoo pour obtenir un devis personnalisé selon ses besoins.

8.4. Essai gratuit des offres payantes

Nous offrons un essai gratuit et sans engagement de 60 jours sur toutes nos offres payantes. Cet essai gratuit est proposé au club lors de son inscription depuis la page d'inscription. Si le club est déjà inscrit sur l'offre gratuite, il peut également bénéficier de cet essai gratuit avec l'offre payante de son choix en formulant une demande depuis notre page de contact.

8.5. Renouvellement ou changement d'offre

Netatoo offre la possibilité à chaque club de mettre à niveau et de déclasser l'abonnement à tout moment. Ce service est offert à partir du bouton "Renouveler ou changer d'offre" accessible depuis la section "Administration > Réglages > Paramètre du compte".

La mise à niveau ou le renouvellement d'un abonnement payant implique la création d'un bon de commande et le paiement effectif de ce dernier pour que la prestation soit livrée au club. 

Le déclassement d'un abonnement payant vers l'offre gratuite peut être effectué sans frais par le club, à condition que le nombre d'utilisateurs dans la base de données n'excède pas la limite de l'offre gratuite. Pour cela, le club pourra supprimer un certain nombre d'utilisateurs dans sa base de données pour pouvoir être éligible à l'offre gratuite.

Si le club modifie son abonnement au cours d'une période déjà facturée et payée, le prix à payer sera calculé au prorata de la dernière facture réglée. Le club est invité à contacter le support s'il a des questions sur le calcul au prorata de la facturation.

8.6. Modifications des conditions tarifaires et de la nature des offres

Netatoo se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires et la nature des différentes offres proposées.  En cas de changement, le club inscrit sur l'offre gratuite bénéficiera automatiquement des nouvelles conditions au jour prévu de leur mise en vigueur.  Le club ayant souscrit un abonnement payant pourra au choix, soit attendre l'échéance de son abonnement en cours, soit demander à bénéficier immédiatement des nouvelles conditions.

8.7. Devise & frais de change

Tous les frais d'abonnement sont en Euro (EUR) et notre compte bancaire (CIC-Est) est domicilié en France. Netatoo n'assume aucune responsabilité pour les frais de change qui peuvent être encourus par le club lors du paiement des frais d'abonnement.

9. Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par carte bancaire ou avec un compte PayPal,
  • par chèque envoyé par voie postale,
  • par virement bancaire sur le compte bancaire de Netatoo (dont les coordonnées sont communiquées lors de la passation de la commande et sur le bon de commande PDF),
  • par mandat administratif (contactez nous pour obtenir une facture personnalisée).

Le renouvellement d'un abonnement payant peut porter sur une période de 3 mois, 6 mois, 12 mois, 24 mois ou 36 mois. Le prix est payable comptant par le club, en totalité au jour de la passation de la commande.

Une facture est établie par Netatoo et remise au club lors de la fourniture des services commandés. Cette facture est envoyée au club à l'adresse e-mail indiquée lors de la passation de la commande. La facture est également disponible au téléchargement dans le menu "Administration > Réglages > Paramètres du compte".

Les paiements effectués par le club ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Netatoo. Nous ne seront pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le club si celui-ci ne nous en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées dans ce document et sur le bon de commande / facture.

10. Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation Français, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Netatoo aux coordonnées postales indiquées dans ce présent document (section "Contactez-nous").

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le club sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Netatoo, de la notification de la rétractation du club.

11. Résiliation du compte et suppression des données

Le club peut résilier son compte à tout moment et demander la suppression définitive de toutes les données correspondantes (paramètres, utilisateurs, réservations, etc.). La demande de résiliation doit être effectuée en prenant contact avec nous par e-mail ou voie postale.

Lors de la demande de résiliation, le club peut également demander un archivage des données par Netatoo pour une durée allant jusqu'à 12 mois (dans ces conditions, le club peut ainsi récupérer ou restaurer ses données ultérieurement). 

Avant d'exécuter la résiliation et la suppression des données, Netatoo se réserve le droit de vérifier l'identité du demandeur afin d'authentifier la légitimité de la demande et ce, afin de vérifier que cette demande est bien effectuée au nom du club pour prévenir toute demande malveillante ou malintentionnée.

Une fois la demande de résiliation validée et authentifiée, les données seront supprimées de la base de données de production sous 7 jours maximum ou à une date convenue entre Netatoo et le club. Il est à noter que les données subsisterons néanmoins pendant 90 jours dans nos fichiers de sauvegarde (ces fichiers sont chiffrés à l'aide de l'algorithme AES-256).

12. Clause de non-responsabilité

Le club admet expressément utiliser l'application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Netatoo fournit aux clubs et aux utilisateurs des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Netatoo ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de l'application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation.
  • du contenu mis en ligne par le club sur sa page d'accueil et ses pages.
  • du contenu mis en ligne par les utilisateurs, notamment via les modules de communication tels que "Rechercher un partenaire" et "Messagerie".

La responsabilité de Netatoo ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une mauvaise configuration par le club, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

13. Droit applicable – Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit Français. Seuls les tribunaux de Nancy (France) seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en oeuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

14. Mentions légales

Netatoo SAS au capital de 16000€, représentée par son président Simon Martins et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, France sous le SIRET 48782045800015.

Le siège social de Netatoo S.A.S. est localisé au 2 BLD CHARLEMAGNE, ET3 à NANCY (54000), France.

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou souhaitez de plus amples informations, veuillez nous contacter par l'un des moyens suivants :

Adresse postale :
Netatoo SAS
BP 43606
54016 NANCY CEDEX
FRANCE

Courriel :
support@ballejaune.com

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